Ce texte présenté par le secrétaire d'Etat au commerce et à l'artisanat Hervé Novelli a été entériné par le Conseil des ministres.Il prévoit la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui protègera les biens propres des 1,5 million d'artisans et commerçants du pays en cas de faillite de leur entrepriseLe projet de loi sera présenté en urgence à l'Assemblée nationale le 17 février."Lorsqu'il sera adopté, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné - c'est-à-dire saisi sur l'ensemble de ses biens personnels - puisque nous allons protéger leur patrimoine", a expliqué Hervé Novelli à la sortie du conseil des ministres."Dorénavant, on affectera une partie de leurs biens à leur activité professionnelle et l'ensemble des biens non affectés seront mis à l'abri des créanciers professionnels", a-t-il ajouté devant la presse.En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) aura le choix d'opter soit pour l'impôtsur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés."Cette réforme va mettre fin à une injustice", a souligné le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.Le président Nicolas Sarkozy avait annoncé ce projet de loi lors d'un déplacement début janvier à Cholet (Maine-et-Loire). Il avait alors qualifié d'"injustice extraordinaire (...) que les grandes entreprises soient protégées (et que) les artisans et commerçants dont on a tellement besoin dans le tissu économique du pays" puissent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune".
